Illicéité d'une promesse de vente sous condition suspensive de mainlevée de la saisie du bien vendu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Illicéité d'une promesse de vente sous condition suspensive de mainlevée de la saisie du bien vendu

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Aix-en-Provence, 6 déc. 2012, n° 2012/736, JCP G 2013. 101, obs. Ch. Gauchon)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249112

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249112 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249112 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Illicéité d'une promesse de vente sous condition suspensive de mainlevée de la saisie du bien vendu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.367. ⟨halshs-02249112⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More