Le dol de l'homme-clé
Résumé
(Com. 12 févr. 2013, n° 11-22.641, inédit - Com. 3 avr. 2013, n° 12-13.314, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02249113
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249113 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Le dol de l'homme-clé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.368. ⟨halshs-02249113⟩
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