La clause de garantie de clientèle civile est valable si elle ne remet pas en cause la liberté de choix des clients - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La clause de garantie de clientèle civile est valable si elle ne remet pas en cause la liberté de choix des clients

Résumé

(Civ. 1re, 10 avr. 2013, n° 12-15.168, inédit)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249114, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249114 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La clause de garantie de clientèle civile est valable si elle ne remet pas en cause la liberté de choix des clients. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.369. ⟨halshs-02249114⟩

Collections

UNIV-AMU
56 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus