La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être recherchée dans le prix de cession par le salarié de ses actions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être recherchée dans le prix de cession par le salarié de ses actions

Résumé

(Soc. 27 févr. 2013, n° 11-27.625, inédit)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249115, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249115 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être recherchée dans le prix de cession par le salarié de ses actions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.371. ⟨halshs-02249115⟩
36 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus