La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être recherchée dans le prix de cession par le salarié de ses actions
Résumé
(Soc. 27 févr. 2013, n° 11-27.625, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:47:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29