La tentative de renégociation du contrat n'est pas une inexécution ; la tentative de ne pas exécuter n'en est pas une non plus !
Résumé
(Com. 18 déc. 2012, n° 11-27.296, inédit - Soc. 10 avr. 2013, n° 11-25.619, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249116 , version 1
Citer
Bertrand Fages, Hugo Barbier. La tentative de renégociation du contrat n'est pas une inexécution ; la tentative de ne pas exécuter n'en est pas une non plus !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.371. ⟨halshs-02249116⟩
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