Pas d'excuse de confidentialité pour le contractant déloyal
Résumé
(Com. 12 mars 2013, n° 12-11.970, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02249117
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249117 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Pas d'excuse de confidentialité pour le contractant déloyal. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.373. ⟨halshs-02249117⟩
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