Le poids des usages et clauses de non reconduction dans l'appréciation de relations commerciales établies : l'irruption du contexte professionnel dans l'article L. 442-6
Résumé
(Com. 12 févr. 2013, n° 12-13.819, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02249118 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Le poids des usages et clauses de non reconduction dans l'appréciation de relations commerciales établies : l'irruption du contexte professionnel dans l'article L. 442-6. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.374. ⟨halshs-02249118⟩
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