Responsabilité d'une clinique à l'occasion d'un accouchement : le recours aux présomptions imposé par la Cour de cassation
Résumé
(Civ. 1re, 13 déc. 2012, n° 11-27.347, FS-P+B+I, D. 2013. 12 ; JCP 2013, n° 202, note P. Sargos ; RCA 2013. comm. 68, obs. L. Bloch ; Rev. gén. dr. on line, 2013, n° 4486, obs. S. Hocquet-Berg)
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