Le défendeur ne peut opposer à la victime le contrat par elle conclu avec un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Le défendeur ne peut opposer à la victime le contrat par elle conclu avec un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité

Résumé

(Civ. 3e, 13 févr. 2013, n° 11-25.978, F+P, D. 2013. 497)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249126 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249126 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le défendeur ne peut opposer à la victime le contrat par elle conclu avec un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.389. ⟨halshs-02249126⟩

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