L'intuitus societatis dans certains contrats spéciaux, suite
Résumé
(Com. 29 janv. 2013, n° 11-23.676, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 361 ; CCC 2013, n° 75, note N. Mathey)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:48:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29