L'intuitus societatis dans certains contrats spéciaux, suite
Résumé
(Com. 29 janv. 2013, n° 11-23.676, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 361 ; CCC 2013, n° 75, note N. Mathey)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:01
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- HAL Id : halshs-02249130 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. L'intuitus societatis dans certains contrats spéciaux, suite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.397. ⟨halshs-02249130⟩
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