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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Résumé

(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C. Vernières)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249142, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249142 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La donation-partage suppose que le donateur... partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.424. ⟨halshs-02249142⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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