Régimes de communauté, composition active : les futailles et les droits de plantation attachés à une exploitation viticole propre sont propres
Résumé
(Civ. 1re, 19 déc. 2012, préc. supra n° 1)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:13
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:41:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249144 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition active : les futailles et les droits de plantation attachés à une exploitation viticole propre sont propres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.432. ⟨halshs-02249144⟩
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