Régimes de communauté, composition active : les futailles et les droits de plantation attachés à une exploitation viticole propre sont propres
Résumé
(Civ. 1re, 19 déc. 2012, préc. supra n° 1)
(Civ. 1re, 19 déc. 2012, préc. supra n° 1)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:13
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-17:37:26