Le promettant libéré par l'arrivée du terme de la condition suspensive mais privé de clause pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Le promettant libéré par l'arrivée du terme de la condition suspensive mais privé de clause pénale

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 3e, 29 mai 2013, n° 12-17.077, à paraître au Bulletin,D. 2013. 1407 - Com. 28 mai 2013, n° 12-15.339, inédit)

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Dates et versions

halshs-02249159 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249159 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le promettant libéré par l'arrivée du terme de la condition suspensive mais privé de clause pénale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.592. ⟨halshs-02249159⟩

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