L'indivisibilité de l'ensemble contractuel incluant une location financière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'indivisibilité de l'ensemble contractuel incluant une location financière

Résumé

(Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927 et n° 11-22.768, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1658, obs. X. Delpech, note D. Mazeaud)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249163, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249163 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'indivisibilité de l'ensemble contractuel incluant une location financière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.597. ⟨halshs-02249163⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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