L'indivisibilité de l'ensemble contractuel incluant une location financière
Résumé
(Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927 et n° 11-22.768, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1658, obs. X. Delpech, note D. Mazeaud)
Domaines
Droit
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