L'indivisibilité de l'ensemble contractuel incluant une location financière
Résumé
(Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927 et n° 11-22.768, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1658, obs. X. Delpech, note D. Mazeaud)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249163 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'indivisibilité de l'ensemble contractuel incluant une location financière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.597. ⟨halshs-02249163⟩
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