L'action en répétition de l'indu ne permet pas de porter atteinte à la substance des droits du créancier de mauvaise foi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'action en répétition de l'indu ne permet pas de porter atteinte à la substance des droits du créancier de mauvaise foi

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 3e, 26 mars 2013, n° 12-14.870, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02249169

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Dates et versions

halshs-02249169 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249169 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'action en répétition de l'indu ne permet pas de porter atteinte à la substance des droits du créancier de mauvaise foi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.606. ⟨halshs-02249169⟩

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