Etendue de la réparation : la prestation de compensation du handicap doit-elle s'imputer sur les indemnités réparant le préjudice corporel ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Etendue de la réparation : la prestation de compensation du handicap doit-elle s'imputer sur les indemnités réparant le préjudice corporel ?

Résumé

(Civ. 2e, 16 mai 2013, n° 12-18.093 FS-P+B, D. 2013. 1272 ; ibid. 2058, chron. jur. C. cass. ; Gaz. Pal. 21-22 juin 2013, obs. M.-A. Ceccaldi ; JCP 2013, n° 886, note A. Bascoulergue - Civ. 2e, 28 févr. 2013, n° 12-23.706 D, Gaz. Pal. 21-22 juin 2013, obs. M.-A. Ceccaldi)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249176, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249176 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Etendue de la réparation : la prestation de compensation du handicap doit-elle s'imputer sur les indemnités réparant le préjudice corporel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.621. ⟨halshs-02249176⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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