Liberté de rédaction de la sentence et interprétation « utile » de la convention d'arbitrage
Résumé
(Civ. 1re, 13 mars 2013, n° 12-20.573, à paraître au Bulletin, D. 2013. 780)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:43
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Citer
Pierre-Yves Gautier. Liberté de rédaction de la sentence et interprétation « utile » de la convention d'arbitrage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.631. ⟨halshs-02249179⟩
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