Que sont les pénalités au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Que sont les pénalités au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation ?

Résumé

(Civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-18.478, D. 2013. 1615, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249187, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249187 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Que sont les pénalités au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.653. ⟨halshs-02249187⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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