Le titulaire d'un privilège immobilier peut-il bénéficier de l'attribution judiciaire ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Le titulaire d'un privilège immobilier peut-il bénéficier de l'attribution judiciaire ?

Résumé

(Rép. min. quest. n° 9227, JOAN Q, 30 avr. 2013, p. 4796)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249189, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249189 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le titulaire d'un privilège immobilier peut-il bénéficier de l'attribution judiciaire ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.656. ⟨halshs-02249189⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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