Régimes de communauté : qu'une récompense soit omise de la convention de divorce homologuée donne lieu à partage complémentaire et peut engager la responsabilité du notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Régimes de communauté : qu'une récompense soit omise de la convention de divorce homologuée donne lieu à partage complémentaire et peut engager la responsabilité du notaire

Résumé

(Civ. 1re, 13 déc. 2012, n° 11-19.098, D. 2013. 13 ; AJ fam. 2013. 132, et les obs. ; RTD. civ. 2013. 95, obs. J. Hauser ; Defrénois, 2013. 105, éditorial par F. Vauvillé - « Devoir de curiosité » et 413, note J. Massip ; Dr. fam. 2013, n° 27, obs. V. Larribau-Terneyre ; Gaz. Pal. 16 mars 2013, n° 75, p. 24, obs. E. Mulon ; RJPF 2013-3/26 obs. Th. Garé)

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : qu'une récompense soit omise de la convention de divorce homologuée donne lieu à partage complémentaire et peut engager la responsabilité du notaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.657. ⟨halshs-02249190⟩

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