Régimes de communauté, cause des récompenses : le cas de l'époux qui, de ses deniers propres, empêche la saisie des biens communs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Régimes de communauté, cause des récompenses : le cas de l'époux qui, de ses deniers propres, empêche la saisie des biens communs

Résumé

(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-24.557 F-P+B+I, iv. 1re, 6 mars 2013, n° 11-24.557, AJ fam. 2013. 311, obs. P. Hilt ; LPA 2013, note G. Yildirim à paraître)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249191 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, cause des récompenses : le cas de l'époux qui, de ses deniers propres, empêche la saisie des biens communs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.659. ⟨halshs-02249191⟩

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