Valeur, toute relative, de la liberté de consentir sans avoir la possibilité de payer
Résumé
(Com., 25 juin 2013, n° 12-17.583, D. 2013. 1682 ; Rev. sociétés 2013. 545, note T. Bonneau, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249207 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Valeur, toute relative, de la liberté de consentir sans avoir la possibilité de payer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.833. ⟨halshs-02249207⟩
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