Le créancier de deux codébiteurs d'obligations indivisibles peut-il résilier le contrat à l'égard d'un seul ? - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2013

Le créancier de deux codébiteurs d'obligations indivisibles peut-il résilier le contrat à l'égard d'un seul ?

Abstract

(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-13.879, inédit)

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02249213, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249213 , version 1

Cite

Hugo Barbier. Le créancier de deux codébiteurs d'obligations indivisibles peut-il résilier le contrat à l'égard d'un seul ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.841. ⟨halshs-02249213⟩

Collections

UNIV-AMU
126 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More