L'obligation de mise en garde du mandataire immobilier en matière d'investissements locatifs
Résumé
(Civ. 1re, 2 oct. 2013, n° 12-20.504, à paraître au Bulletin, D. 2013. 2336)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:21
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Citer
Pierre-Yves Gautier. L'obligation de mise en garde du mandataire immobilier en matière d'investissements locatifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.855. ⟨halshs-02249221⟩
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