Le rapport, par les petits-enfants venant à la succession de leur grand-père, des donations faites à leur auteur
Résumé
(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-17.556, D. 2013. 2273 ; AJ fam. 2013. 652, obs. N. Levillain)
Domaines
Droit
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