L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état
Résumé
(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02249231 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.879. ⟨halshs-02249231⟩
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