La clause résolutoire, en cas d'inexécution des charges, apposée à une donation est valable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La clause résolutoire, en cas d'inexécution des charges, apposée à une donation est valable

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02249232 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249232 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La clause résolutoire, en cas d'inexécution des charges, apposée à une donation est valable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.880. ⟨halshs-02249232⟩

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