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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Régimes conventionnels, avantages matrimoniaux, notion

Résumé

(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-26.091, AJ fam. 2013. 648)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249236, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249236 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes conventionnels, avantages matrimoniaux, notion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.886. ⟨halshs-02249236⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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