Avantages matrimoniaux, sort en cas de divorce, régime ancien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Avantages matrimoniaux, sort en cas de divorce, régime ancien

Résumé

(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-11.967, D. 2013. 2273 ; AJ fam. 2013. 635, obs. S. Thouret, publié au Bulletin)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249237 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Avantages matrimoniaux, sort en cas de divorce, régime ancien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.887. ⟨halshs-02249237⟩

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