Inconstitutionnalité de la saisine d'office du tribunal de commerce : variations sur la nature des procédures collectives... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Inconstitutionnalité de la saisine d'office du tribunal de commerce : variations sur la nature des procédures collectives...

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-286 QPC, D. 2013. 338, obs. A. Lienhard, note J.-L. Vallens ; ibid. 28, chron. M.-A. Frison-Roche ; ibid. 1584, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; Rev. sociétés 2013. 177, obs. L. C. Henry)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249238

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:34

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249238 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249238 , version 1

Citer

Philippe Théry. Inconstitutionnalité de la saisine d'office du tribunal de commerce : variations sur la nature des procédures collectives.... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.889. ⟨halshs-02249238⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More