Les clauses des contrats d'application l'emportent sur les clauses contraires du contrat-cadre
Résumé
(Com. 6 nov. 2013, n° 11-17.736, inédit - Civ. 1re, 6 nov. 2013, n° 11-18.709, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:52
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