Rupture unilatérale pour comportement grave et modalités formelles de résiliation contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Rupture unilatérale pour comportement grave et modalités formelles de résiliation contractuelle

Résumé

(Com. 1er oct. 2013, n° 12-20.830, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02249259

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:55

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Dates et versions

halshs-02249259 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249259 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Rupture unilatérale pour comportement grave et modalités formelles de résiliation contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.118. ⟨halshs-02249259⟩

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