Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?
Résumé
(Com. 9 juill. 2013, n° 12-21.001, JCP E 2013, n° 1597, note N. Mathey - Com. 22 oct. 2013, n° 12-19.500, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 2516)
(Com. 9 juill. 2013, n° 12-21.001, JCP E 2013, n° 1597, note N. Mathey - Com. 22 oct. 2013, n° 12-19.500, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 2516)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:56
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