L'abus de liberté d'expression sanctionné en cas de concurrence déloyale
Résumé
(Civ. 1re, 27 nov. 2013, n° 12-24.651, FS-P+B+I ; D. 2013. 2850 ; Gaz. Pal. 22-23 janv. 2014, obs. A. Guégan-Lécuyer)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29