Préjudice temporaire ou faute temporaire ? À propos de la perte de vue du fait d'une construction irrégulière régularisée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Préjudice temporaire ou faute temporaire ? À propos de la perte de vue du fait d'une construction irrégulière régularisée

Résumé

(Crim. 13 nov. 2013, n° 12-84.430, F-P+B, D. 2013. 2695 ; RDI 2014. 45, obs. G. Roujou de Boubée ; RCA 2014. comm. 38, obs. C. Corgas-Bernard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249266, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249266 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Préjudice temporaire ou faute temporaire ? À propos de la perte de vue du fait d'une construction irrégulière régularisée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.130. ⟨halshs-02249266⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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