Existe-t-il une différence, du point de vue de l'indivisibilité du loyer, entre colocataires commerciaux et professionnels ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Existe-t-il une différence, du point de vue de l'indivisibilité du loyer, entre colocataires commerciaux et professionnels ?

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 30 oct. 2013, n° 12-21.034, à paraître au Bulletin ; Defrénois, 2014. 179, obs. Seube ; CCC 2014, n° 32, note Leveneur)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249269 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Existe-t-il une différence, du point de vue de l'indivisibilité du loyer, entre colocataires commerciaux et professionnels ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.137. ⟨halshs-02249269⟩

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