Le droit de la prescription ne s'applique pas à une limitation temporelle des effets du cautionnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Le droit de la prescription ne s'applique pas à une limitation temporelle des effets du cautionnement

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 15 oct. 2013, n° 12-21.704, D. 2013. 2460 ; Banque et droit, n° 152, nov.-déc. 2013. 44, obs. N. Rontchevsky)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02249276 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249276 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le droit de la prescription ne s'applique pas à une limitation temporelle des effets du cautionnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.155. ⟨halshs-02249276⟩

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