Recours de la caution et fusion de la société sous-caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Recours de la caution et fusion de la société sous-caution

Résumé

(Com. 7 janv. 2014, n° 12-20.204, D. 2014. 77, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249277, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249277 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Recours de la caution et fusion de la société sous-caution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.156. ⟨halshs-02249277⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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