Nantissement de fonds de commerce et refus du droit de rétention fictif de l'article 2286, 4°, du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Nantissement de fonds de commerce et refus du droit de rétention fictif de l'article 2286, 4°, du code civil

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 26 nov. 2013, n° 12-27.390)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249278

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Dates et versions

halshs-02249278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249278 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Nantissement de fonds de commerce et refus du droit de rétention fictif de l'article 2286, 4°, du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.158. ⟨halshs-02249278⟩

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