La date de résiliation judiciaire d'un contrat peut-elle être reportée jusqu'à sa confirmation en appel ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

La date de résiliation judiciaire d'un contrat peut-elle être reportée jusqu'à sa confirmation en appel ?

Résumé

(Soc. 21 janv. 2014, n° 12-28.237, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 285)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02249301, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02249301 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La date de résiliation judiciaire d'un contrat peut-elle être reportée jusqu'à sa confirmation en appel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.365. ⟨halshs-02249301⟩

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