La date de résiliation judiciaire d'un contrat peut-elle être reportée jusqu'à sa confirmation en appel ?
Résumé
(Soc. 21 janv. 2014, n° 12-28.237, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 285)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:38
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Citer
Hugo Barbier. La date de résiliation judiciaire d'un contrat peut-elle être reportée jusqu'à sa confirmation en appel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.365. ⟨halshs-02249301⟩
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