Indétermination de l'identité du garagiste en cas de cession de fonds de commerce : la Cour de cassation admet le recours aux présomptions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Indétermination de l'identité du garagiste en cas de cession de fonds de commerce : la Cour de cassation admet le recours aux présomptions

Résumé

(Civ. 1re, 5 févr. 2014, n° 12-23.467, F-P+B+I, D. 2014. 422 JCP G 2014, n° 189, obs. S. Hocquet-Berg ; JCP E 2014, n° 1287, note M. Ranouil ; Gaz. Pal. 16-17 avr. 2014, obs. S. Gerry-Verrières)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249307, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249307 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Indétermination de l'identité du garagiste en cas de cession de fonds de commerce : la Cour de cassation admet le recours aux présomptions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.377. ⟨halshs-02249307⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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