Indétermination de l'identité du garagiste en cas de cession de fonds de commerce : la Cour de cassation admet le recours aux présomptions
Résumé
(Civ. 1re, 5 févr. 2014, n° 12-23.467, F-P+B+I, D. 2014. 422 JCP G 2014, n° 189, obs. S. Hocquet-Berg ; JCP E 2014, n° 1287, note M. Ranouil ; Gaz. Pal. 16-17 avr. 2014, obs. S. Gerry-Verrières)