Préjudice réparable en cas de défaut d'information médicale : la Cour de cassation réoriente sa jurisprudence
Résumé
(Civ. 1re, 23 janv. 2014, n° 12-22.123, FP-P+B+R+I, D. 2014. 589 ; ibid. 584, avis Léonard Bernard de la Gatinais ; ibid. 590, note M. Bacache ; RDSS 2014. 295, note F. Arhab-Girardin ; JCP 2014, n° 446, note A. Bascoulergue ; ibid. n° 124, obs. C. Quezel-Ambrunaz ; RCA 2014. comm. 116, obs. S. Hocquet-Berg ; Gaz. Pal. 16-17 avr. 2014, obs. M. Mekki)