Incidence de la faute de la victime en cas d'infraction volontaire contre les biens : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Incidence de la faute de la victime en cas d'infraction volontaire contre les biens : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence

Résumé

(Crim. 19 mars 2014, n° 12-87.416, FP-P+B+R+I, D. 2014. 912, obs. T. Coustet, note J. Lasserre Capdeville ; AJ pénal 2014. 293, note J. Gallois ; JCP 2014, n° 449, obs. V. Wester-Ouisse ; Gaz. Pal. 16-17 avr. 2014, obs. N. Blanc)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249311 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249311 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Incidence de la faute de la victime en cas d'infraction volontaire contre les biens : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.389. ⟨halshs-02249311⟩

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