Incidence de la faute de la victime en cas d'infraction volontaire contre les biens : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence
Résumé
(Crim. 19 mars 2014, n° 12-87.416, FP-P+B+R+I, D. 2014. 912, obs. T. Coustet, note J. Lasserre Capdeville ; AJ pénal 2014. 293, note J. Gallois ; JCP 2014, n° 449, obs. V. Wester-Ouisse ; Gaz. Pal. 16-17 avr. 2014, obs. N. Blanc)