Les actes de chirurgie esthétique sont des « actes de soins »
Résumé
(Civ. 1re, 5 févr. 2014, n° 12-29.140, FS-P+B+R+I, D. 2014. 697, note S. Porchy-Simon ; RCA. comm. 166, obs. S. Hocquet-Berg)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29