Des limites de la tacite reconduction et des conditions générales dans les ventes par abonnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Des limites de la tacite reconduction et des conditions générales dans les ventes par abonnement

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 12-28.304, à paraître au Bulletin ; AJCA 2014. 79, obs. L. Constantin ; D. 2014. 721)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02249314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249314 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Des limites de la tacite reconduction et des conditions générales dans les ventes par abonnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.397. ⟨halshs-02249314⟩

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