L'authenticité de la procuration du donataire est requise à peine de nullité absolue de la donation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

L'authenticité de la procuration du donataire est requise à peine de nullité absolue de la donation

Résumé

(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-15.618, AJ fam. 2013. 640, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249325, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249325 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'authenticité de la procuration du donataire est requise à peine de nullité absolue de la donation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.424. ⟨halshs-02249325⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus