Le legs consenti dans la croyance erronée d'une égalité à rétablir est nul pour erreur sur la cause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Le legs consenti dans la croyance erronée d'une égalité à rétablir est nul pour erreur sur la cause

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 29 janv. 2014, n° 12-28.751)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249326

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Dates et versions

halshs-02249326 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249326 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le legs consenti dans la croyance erronée d'une égalité à rétablir est nul pour erreur sur la cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.426. ⟨halshs-02249326⟩

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